Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP : quelles obligations pour les écoles et les crèches ?

Quel décret réglemente la qualité de l’air intérieur dans les ERP ?

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 repose principalement sur deux décrets publiés le 27 décembre 2022 :

• Le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifie le Code de l’environnement, notamment les articles R. 221-30 et suivants. Il définit l’architecture du dispositif : évaluation annuelle des moyens d’aération, autodiagnostic au moins tous les quatre ans, campagnes de mesures après certaines étapes clés et plan d’actions.
• Le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifie le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012. Il précise notamment les modalités de l’évaluation des moyens d’aération, la mesure à lecture directe du CO₂ et les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant déclencher une campagne de mesures.

Plusieurs arrêtés du 27 décembre 2022 complètent ces textes, notamment celui qui fixe les conditions de réalisation et d’interprétation de la mesure à lecture directe du CO₂.

Quels établissements sont concernés par la surveillance réglementaire ?

Pour les établissements accueillant des enfants, sont notamment concernés :

• les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, notamment les crèches et haltes-garderies ;
• les accueils de loisirs ;
• les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré : écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées.

Depuis le 1er janvier 2025, le dispositif s’applique également à certaines structures sociales et médico-sociales rattachées à des établissements de santé et structures de soins de longue durée, à plusieurs catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux visées par le Code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à certains établissements pour mineurs.

Quelles sont les 4 obligations de surveillance de la QAI depuis 2023 ?

Le dispositif repose sur quatre composantes complémentaires.

1. Une évaluation annuelle des moyens d’aération avec mesure du CO₂

Chaque année, l’établissement doit évaluer ses moyens d’aération. Cette évaluation comprend notamment :

• la vérification de la présence, de l’accessibilité et de la manœuvrabilité des ouvrants donnant sur l’extérieur ;
• l’examen visuel des bouches, grilles et autres terminaux de ventilation, de leur état et de la circulation de l’air ;
• une mesure à lecture directe de la concentration en CO₂ dans les pièces retenues.

L’évaluation peut être réalisée par les services techniques ou une personne de la collectivité, du propriétaire ou de l’exploitant, mais aussi par certains professionnels du bâtiment ou organismes compétents. Il n’est donc pas obligatoire de confier cette évaluation annuelle à un organisme accrédité.

Elle doit être réalisée une fois par an ; pour un établissement scolaire, elle peut être organisée selon une année civile ou une année scolaire.

Un bilan reprenant les informations essentielles de l’évaluation doit être affiché à l’entrée de l’établissement.

2. Un autodiagnostic de la qualité de l’air au moins tous les 4 ans

L’autodiagnostic porte plus largement sur les facteurs susceptibles d’influencer la qualité de l’air : matériaux et équipements, activités, entretien, ventilation et aération, environnement extérieur ou encore pratiques des occupants.

Son intérêt est de ne pas limiter la démarche au seul CO₂ : un renouvellement d’air satisfaisant n’exclut pas la présence d’autres sources de pollution intérieure.

3. Des campagnes de mesures après certaines étapes clés du bâtiment

L’ancienne logique de campagnes systématiques à échéance fixe a été remplacée par des campagnes déclenchées après certaines étapes de la vie du bâtiment susceptibles d’impacter la qualité de l’air.

Lorsqu’une étape clé répond aux critères réglementaires, la campagne doit être réalisée dans un délai de sept mois. Selon les travaux ou changements concernés, elle peut être complète ou partielle et porter sur le formaldéhyde, le benzène et/ou le CO₂.

Ces campagnes réglementaires doivent être réalisées selon le protocole prévu par les textes et par un organisme accrédité.

Parmi les situations pouvant constituer une étape clé figurent notamment :

• la livraison d’un bâtiment neuf ou d’une extension ;
• une rénovation lourde ou une rénovation énergétique ;
• des modifications du système de ventilation ;
• le remplacement de fenêtres ou portes donnant sur l’extérieur ;
• certains changements de revêtements, parois ou plafonds ;
• une modification de la disposition des salles ;
• une augmentation pérenne importante de l’effectif d’occupation ;
• un changement pérenne d’activité susceptible d’augmenter la concentration en CO₂.

Pour certains petits et moyens travaux, le déclenchement dépend de la part du bâtiment concernée et de la taille de l’établissement. Il est donc préférable de vérifier le tableau réglementaire des étapes clés plutôt que de considérer que tout chantier déclenche automatiquement une campagne.

4. Un plan d’actions d’amélioration de la qualité de l’air

Les informations issues de l’évaluation annuelle, de l’autodiagnostic et, le cas échéant, des campagnes réglementaires alimentent un plan d’actions.
Les actions peuvent par exemple porter sur les pratiques d’aération, le fonctionnement de la ventilation, l’entretien, les matériaux, les usages des locaux ou la réduction d’une source de pollution identifiée.

La logique du dispositif est donc celle d’une amélioration continue : mesurer ou constater, agir, puis vérifier l’efficacité des actions.

Mesure du CO₂ dans les écoles et crèches : que prévoit exactement la réglementation ?

La mesure du CO₂ fait partie de l’évaluation annuelle des moyens d’aération. Le CO₂ est principalement émis par la respiration des occupants : dans une pièce occupée, son accumulation constitue un indicateur du niveau de renouvellement de l’air par rapport à l’occupation.

Dans quelles pièces faut-il mesurer le CO₂ ?

Sont notamment visés les locaux dans lesquels les enfants ou élèves passent une durée significative : salles d’enseignement, salles d’activités ou de vie, salles de restauration, dortoirs et salles réservées aux activités sportives dans les établissements scolaires.

Les cuisines, sanitaires, bureaux et espaces de circulation ne font notamment pas partie des pièces retenues pour cet échantillonnage.

Combien de pièces faut-il contrôler ?

Il n’est pas nécessaire de mesurer systématiquement toutes les salles. L’échantillon doit être représentatif des bâtiments, étages et systèmes d’aération ou de ventilation.

Cette règle est importante pour dimensionner l’équipement : la réglementation n’impose pas un capteur CO₂ permanent dans chaque classe ou salle de vie. Un même appareil peut être déplacé entre les pièces retenues.

Combien de temps faut-il mesurer ?

La mesure est réalisée dans des conditions représentatives de l’utilisation habituelle de la pièce, pendant la période d’occupation présentant le risque de confinement le plus élevé. Elle est normalement effectuée pendant au moins deux heures.

Lorsque la durée habituelle d’occupation est inférieure à deux heures, par exemple dans certaines salles de restauration, la durée de mesure peut correspondre à cette occupation réelle. La mesure est réalisée en période de chauffe lorsqu’il en existe une.

CO₂ : que signifient les seuils de 800 et 1 500 ppm ?

L’arrêté du 27 décembre 2022 fixe deux niveaux d’interprétation particulièrement importants :

En dessous de 800 ppm : le renouvellement de l’air est considéré comme satisfaisant dans un local occupé.

Au-dessus de 800 ppm : le dépassement implique de mettre en œuvre des actions permettant de revenir à une qualité de renouvellement d’air satisfaisante.

Au-dessus de 1 500 ppm : le renouvellement de l’air est considéré comme insuffisant et des actions doivent être engagées dans les plus brefs délais pour agir sur les causes du dépassement.

Un dépassement de 1 500 ppm ne signifie pas que la réglementation impose automatiquement d’évacuer la pièce. Il faut en revanche agir rapidement sur le renouvellement d’air et, si les mesures immédiates ne suffisent pas, rechercher les causes du confinement.

Les dépassements observés, les actions correctives immédiates mises en œuvre et leurs effets doivent être intégrés au suivi de l’évaluation.

Comment NatéoSanté peut simplifier la surveillance réglementaire ?

NatéoSanté accompagne les collectivités et gestionnaires d’ERP avec une solution conçue pour faciliter la mise en œuvre et le suivi du dispositif, sans confondre les mesures de suivi avec les campagnes réglementaires qui doivent être confiées à un organisme accrédité lorsqu’elles sont requises.

Air Coach pour mesurer et conserver l’historique

La station connectée Air Coach permet de réaliser les mesures de CO₂ dans les différentes salles retenues pour l’évaluation annuelle. Elle peut être déplacée d’une pièce à l’autre afin d’adapter le nombre de capteurs à l’organisation et au patrimoine.

Au-delà de la valeur relevée, l’historique permet de visualiser l’évolution du CO₂ pendant l’occupation et l’effet des actions d’aération.

Air Coach suit également les PM1, PM2.5, PM10, COV, formaldéhyde, température et humidité. Ces données complémentaires apportent une vision plus globale de l’environnement intérieur, sans se substituer aux campagnes réglementaires lorsqu’elles sont exigées.

Une plateforme digitalisée pour centraliser la démarche

La plateforme NatéoSanté permet de regrouper, établissement par établissement, l’évaluation annuelle des moyens d’aération, les mesures, l’autodiagnostic et le plan d’actions.

Le gestionnaire dispose ainsi d’une vision consolidée de son patrimoine tout en conservant le détail et la traçabilité de chaque établissement : une approche particulièrement utile pour suivre les échéances et éviter une gestion dispersée entre tableaux, relevés et documents indépendants.

De la conformité au pilotage de la qualité de l’air

Une salle dépassant régulièrement 800 ppm, un bâtiment qui se distingue des autres ou l’effet mesurable d’une nouvelle pratique d’aération deviennent des informations directement exploitables.

L’objectif n’est donc pas uniquement de « faire la mesure annuelle », mais de transformer les données et les obligations réglementaires en un suivi utile pour prioriser les actions et vérifier leur efficacité.

Pour les collectivités gérant plusieurs établissements, la solution peut être dimensionnée en fonction du nombre d’ERP, du nombre de pièces à évaluer et de l’organisation des campagnes de mesure.

Vous souhaitez simplifier la surveillance de la qualité de l’air de vos établissements ?

Contactez-nous pour définir l’organisation et le nombre de capteurs adaptés à votre établissement.

Sources : Code de l’environnement, articles R. 221-30 à R. 221-37. / Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le Code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur. / Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012. / Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur. / Guide et FAQ du Cerema relatifs à la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP.