Article 1 – Présentation

NatéoSanté (Ci-après « NatéoSanté »)
Société par actions simplifiées
RCS de Nantes sous le numéro 535 094 148
Siège social : 13, rue Bonne Fontaine 44680 Sainte-Pazanne
NatéoSanté conçoit, fabrique et/ou vend des purificateurs d’air dont certains sont connectés, des consommables, des accessoires, des détecteurs et afficheurs de qualité de l’air (ci-après le ou les « Produit(s) »).
NatéoSanté réalise également des prestations de service d’audit relatives à la mise en place des Produits chez le
Client.

Article 2 – Objet et acceptation

2.1 Aux termes des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), le « Client » désigne tout professionnel, dont les coordonnées sont détaillées au devis et/ou bon de commande (voir article 3 ci-après), et qui contracte avec NatéoSanté pour l’achat des Produits et/ou des prestations de service d’audit (article 4 cidessous).
Les CGV et le devis et/ou accusé de réception de commande forment ensemble le « Contrat ».

2.2 Tout achat de Produit implique l’acceptation expresse, sans réserve du Client et son adhésion pleine et
entière aux CGV.
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le Contrat constitue le socle unique des négociations
commerciales. Il prévaut sur toutes conditions générales d’achat et tous les autres documents notamment
catalogues, prospectus, publicités, notices.
NatéoSanté se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. Les Parties conviendront des conditions particulières de vente, dans un devis et/ou bon de commande, qui s’ajouteront aux CGV.
La vente est réputée conclue à la date de signature du devis et/ou accusé de réception de commande non modifiés par le Client.

2.3 NatéoSanté pourra, s’il le juge nécessaire, et sous sa responsabilité, faire appel à des sous-traitants, sans pour autant devoir en avertir le Client qui l’accepte.

Article 3 – Commande

3.1 Par Commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur les Produits présentés à la vente par NatéoSanté, accepté par ce dernier et accompagné du paiement de l’acompte de 30% sur le montant total indiqué dans le devis et/ou bon de commande (ci-après « l’Acompte »). Le solde du prix doit être versé par le Client au plus tard à la date de l’expédition du Produit.
Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur un devis et/ou bon de commande non modifié signé par les deux Parties.

3.2 A la suite de l’expression des besoins par le Client, NatéoSanté remettra un devis dans les meilleurs délais, lequel comportera notamment l’ensemble des informations relatif à l’établissement du Client, la liste du ou des Produit(s).

3.3 Avant la signature du devis, le Client aura vérifié si l’analyse de sa situation par NatéoSanté correspond bien à ses besoins. Toute Commande signée du Client parvenue à NatéoSanté est réputée ferme et définitive.

3.4 Les modifications du devis postérieures à sa signature devront faire l’objet d’une acceptation préalable des Parties. Les modifications acceptées par NatéoSanté seront actées dans un devis complémentaire et/ou modificatif au devis d’origine, et pourront faire l’objet d’une facturation distincte et/ou réévaluée en fonction des modifications.

Article 4 – Prestations de service d’audit technique

NatéoSanté peut réaliser des prestations de service d’audit technique de la situation du Client. Il s’agit de vérifier et/ou d’adapter les contraintes du site – des locaux du Client pour permettre la mise en oeuvre du fonctionnement des Produits.
L’étude est réalisée lorsque la Commande relative à cette prestation d’audit est acceptée par le Client et permet de valider celle-ci par NatéoSanté.
Cette prestation de service est réalisée à titre onéreux ; le montant du prix est précisé au devis.

Article 5 – Clause de réserve de propriété

5.1 NatéoSanté conserve l’entière propriété des Produits objets de la vente, jusqu’au paiement total effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires de la Commande.

5.2 Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits par NatéoSanté. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés en totalité. Le Client s’engage à ne pas revendre ni mettre en gage les Produits tant que la propriété ne lui en a pas été transférée. En cas d’inobservation de cette obligation, NatéoSanté pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur le Produit concerné.

5.3 Le Client est tenu d’informer immédiatement NatéoSanté de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des Produits, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de NatéoSanté en cas d’intervention de créanciers. Tant que le droit de propriété de NatéoSanté subsiste, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des Produits ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite et discrétionnaire de NatéoSanté, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral. Les risques seront à la charge du Client dans les conditions du présent Contrat, nonobstant la présente clause de réserve de propriété. Le Client s’engage ainsi à assurer les Produits au profit de qui ils appartiendront, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur départ de l’entrepôt de NatéoSanté. Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer.

La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant, à ses frais et risques, sur simple mise en demeure de NatéoSanté par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où NatéoSanté devrait revendiquer les Produits livrés, il sera dispensé de restituer les Acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les sommes dues par le Client, notamment au titre des dommages et intérêts par application de la clause pénale prévue aux présentes CGV, ou des frais de restitution ou de remise en état. La réserve de propriété est un accessoire de la créance de NatéoSanté. Elle sera donc cédée ou transmise avec celle-ci le cas échéant.

Article 6 – Annulation de la Commande

6.1 Sauf dérogation conventionnelle convenue entre les Parties, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
En cas d’annulation expressément accordée par NatéoSanté, l’Acompte versé par le Client demeurera acquis à NatéoSanté à titre de dédommagement, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts complémentaires qu’il pourrait solliciter notamment au regard des frais et dépenses que NatéoSanté aurait déjà engagés pour satisfaire la Commande du Client.

6.2 NatéoSanté se réserve le droit d’annuler la Commande ou de résilier le Contrat :
– si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ;
– si le Client n’a pas fourni en temps voulu les plans, documents et renseignements nécessaires à NatéoSanté ou encore n’a pas mis à sa disposition les locaux où doivent s’effectuer les prestations ; – en cas de force majeure ou d’événements entraînant l’arrêt total ou partiel de la fabrication des Produits nécessaires à NatéoSanté pour la bonne exécution du Contrat.
Sauf dérogation conventionnelle convenue entre les Parties, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
En cas d’annulation expressément accordée par NatéoSanté, l’Acompte versé par le Client demeurera acquis à NatéoSanté à titre de dédommagement, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts complémentaires qu’il pourrait solliciter notamment au regard des frais et dépenses que NatéoSanté aurait déjà engagés pour satisfaire la Commande du Client.

Article 7 – Les Produits

7.1 Stock et disponibilité des Produits

NatéoSanté s’engage à mettre en oeuvre les meilleurs moyens pour honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles. NatéoSanté ne saurait être tenu responsable d’éventuels retards imputables aux fabricants des composants des Produits ou aux sociétés en charge de leur expédition. En pareil cas, NatéoSanté informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail de ces éventuels retards s’il en a connaissance. Le Client autorise expressément NatéoSanté à procéder à des livraisons partielles des Produits.

7.2 Il est formellement interdit au Client, sans accord préalable et écrit de NatéoSanté :
– de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou anomalies de l’un ou l’autre des Produits ;
– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Produit ;
– de diffuser ou commercialiser le Produit, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers, hormis pour les clients ayant le statut de distributeur et liés à NatéoSanté par un contrat de partenariat ou de distribution.

7.3 Le Client s’engage à respecter les caractéristiques du Produit dont le mode d’emploi, telles que décrites dans la documentation officielle de NatéoSanté accompagnant le Produit.

Article 8 – Livraison

8.1 Sauf stipulation contraire convenue dans le devis et/ou bon de commande et acceptée expressément par NatéoSanté, NatéoSanté procédera en temps utile à l’expédition des Produits. Le solde du prix aura dû être versé par le Client (voir article 3.1).

8.2 Le Client est livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement du devis et/ou bon de commande accepté. NatéoSanté se réserve le droit de refuser la livraison dans certains lieux, dans le cas où la sécurité de la livraison n’est pas assurée.
La livraison est effectuée par un transporteur référencé selon la zone de livraison. Le transporteur procèdera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée représentant le Client. La livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné.
Si la commande n’a pu être livrée au Client lors de la première présentation, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec le transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux désignés par le transporteur.

8.3 Lorsqu’il est expressément prévu dans le devis et/ou bon de commande que NatéoSanté organise le transport, NatéoSanté conclura le contrat de transport et d’assurance au nom et pour compte du Client.
NatéoSanté est alors réputé avoir rempli son obligation de délivrance des Produits, dès la remise des Produits au premier transporteur. Le déchargement des Produits étant à la charge exclusive et sous les seuls responsabilités et risques du Client.
La responsabilité de NatéoSanté ne pourra être engagée lorsque le retard de livraison est imputable au Client, en cas d’erreur d’adresse de livraison, d’impossibilité ou de difficulté d’accès au lieu de livraison, ou de toute autre difficulté entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison. Cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

8.4 Délais de livraison
Les délais de livraison précisés au devis sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter du paiement de l’Acompte.
Ils sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de Commande ou à versement de dommages et intérêts.
En cas de non-respect du délai, et sauf si le Client a spécifié un délai impératif dans la Commande, accepté par NatéoSanté, le Client pourra enjoindre à NatéoSanté de s’exécuter dans un nouveau délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1 des CGV. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat de vente ainsi conclu pourra être résolu par l’envoi d’un écrit dans les mêmes conditions.
En cas de délais expressément stipulés « fermes » dans le devis, confirmés par NatéoSanté, ceux-ci peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de NatéoSanté et notamment en cas de retard du Client ou de tout autre intervenant extérieur à NatéoSanté, y compris tout éventuel sous-traitant ou prestataire.
En tout état de cause, le montant total d’éventuelles pénalités de retard, dont le principe doit avoir été expressément accepté par écrit et au préalable par NatéoSanté, ne peut en aucun cas excéder 10% du montant total de la Commande correspondante. Les pénalités éventuellement applicables sont libératoires et exclusives de toute autre sanction et réparation.

8.5 NatéoSanté se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente Commande ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 9 – Réception

9.1 La conformité des Produits doit être vérifiée par le Client lors de leur délivrance ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à sa charge.

9.2 Les Produits livrés peuvent présenter des nuances non significatives par rapport à l’image du Produit au sein du catalogue ou du site internet de NatéoSanté. Ces nuances constitueront des défauts de conformité et seront susceptibles d’entraîner la résolution de la vente uniquement si elles sont significatives et qu’elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit, qui aura été contractualisée ou d’une différence manifeste et majeure entre la présentation du produit et le Produit effectivement livré.

9.3 En cas de manquement ou défaut de conformité constaté par le Client lors de la délivrance, ce dernier devra détailler précisément toute réserve ou contestation par mail à l’adresse email contact@nateosante.com, dans les 48 heures suivant la délivrance, et la confirmer par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de huit (8) jours à compter de la délivrance du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés sont considérés conformes.
Le Client doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, défauts de conformité ou manquements constatés. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes, complets et la responsabilité de NatéoSanté ne pourra être mise en cause à ce titre.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit abîmé…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.
Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage/ de bon fonctionnement » ne pourront être reconnues en cas de litige.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par email à : contact@nateosante.com

En cas de défaut de conformité dument avéré et reconnu par les Parties, NatéoSanté procèdera au choix du Client soit au remboursement du prix dans les 30 jours à compter de la réception par NatéoSanté du choix du Client, soit à la livraison d’un produit conforme dans les meilleurs délais sauf impossibilité relevée par NatéoSanté.

Article 10 – Garantie

10.1 Il est rappelé expressément au Client de ne pas intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers en cas de constatation de défauts et autres vices de fonctionnement. Toute intervention du Client ou de tiers sans l’autorisation de NatéoSanté dégagera NatéoSanté de toute responsabilité.

10.2 Outre la garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la date de la vente du Produit, les Produits Eolis Air Manager, Hygeolis, Air Protect et Air Coach fournis par NatéoSanté bénéficient d’une garantie constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 ans à compter de la date de facturation. Cette garantie ne couvre pas les consommables.

10.3 Dans le cadre d’opérations commerciales, pour chaque purificateur d’air Eolis Air Manager connecté, NatéoSanté peut offrir une extension de la durée de la garantie constructeur d’une durée de 2 ans supplémentaires sous réserves que l’Eolis Air Manager soit toujours sous garantie constructeur. Pour ce faire, le Client doit connecter le purificateur d’air Eolis Air Manager au Wifi pour faire fonctionner le flux de données entre le purificateur d’air et l’application de supervision (voir article 2.2 des CGU de l’Application). L’extension de garantie cessera définitivement en cas de non connexion du purificateur d’air concerné au Wifi pendant un délai de 4 mois consécutif. En revanche, l’accès aux extensions de garanties est également disponible en achat.

10.4 Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Si le Client exige, dans le cadre de la garantie, une réparation ou un échange dans ses locaux, des frais de déplacement et de main d’oeuvre supplémentaires lui seront facturés. La garantie constructeur ne joue pas contre les vices apparents. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, par suite d’accident, par la mauvaise utilisation des appareils, par le non-renouvellement des consommables, par le défaut de surveillance ou d’entretien, par le mauvais état des lieux, ainsi que les dégâts consécutifs à un incendie, à une inondation, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à des surtensions électriques de toutes natures, à la foudre, à l’humidité ou à la chaleur ambiante ou toute autre cause ne provenant pas du fait de NatéoSanté. De convention expresse, la garantie constructeur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de NatéoSanté ni donner lieu à quelque titre que ce soit à une demande d’indemnités ou de dommages et intérêts. 
Les photographies, dessins, schémas et autres spécifications figurant sur les catalogues, notices et/ou sur le site Internet de NatéoSanté n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreurs, la responsabilité de NatéoSanté ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 11 – Responsabilité – Clause limitative – force majeure

11.1 Le Produit sera délivré par NatéoSanté conformément au devis et/ou bon de commande et aux caractéristiques du Produit décrites dans la documentation officielle de NatéoSanté accompagnant le Produit. La responsabilité de NatéoSanté ne pourra être recherchée en tout ou partie, lorsque le préjudice invoqué par le Client résultera d’une cause extérieure à NatéoSanté, telle que la force majeure définie ci-après, le fait d’un tiers ou la faute du Client. Dans ce cadre, la responsabilité de NatéoSanté ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute exclusive imputable à NatéoSanté.

11.2 En cas de reconnaissance de la faute de NatéoSanté, la responsabilité ne couvre que le préjudice direct et ne couvre pas le préjudice indirect tels que notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de NatéoSanté était reconnue judiciairement dans l’exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au titre du devis et/ou bon de commande concerné.

11.3 La responsabilité de NatéoSanté ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme du ou des Produits par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (Produits, logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels, matériel et de ses Produits ou encore a manqué à son obligation de collaboration avec les équipes de NatéoSanté.

11.4 Sont considérés comme des cas de force majeure eu égard aux obligations de NatéoSanté, les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce, même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, épidémies, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression ou blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, modification de la réglementation applicable au Contrat et aux Produits.

Article 12 – Prix

12.1 Sauf mention contraire, le prix des Produits sera facturé en fonction des tarifs unitaires au jour de la Commande et qui figure au devis.
Les prix s’entendent en euros, hors transport et hors taxes. La TVA est facturée en sus par NatéoSanté au taux en vigueur lors de la facturation.

12.2 Les éventuels travaux et fournitures supplémentaires demandés par le Client ou rendus nécessaires de son fait seront facturés en supplément au Client. Lorsque l’exécution de la commande excède, du fait du Client, un délai de trois mois, NatéoSanté se réserve le droit de réviser le prix.

12.3 Le Client est informé que NatéoSanté peut modifier les tarifs à tout moment afin de notamment prendre en compte la modification des conditions économiques au jour de la Commande. Les modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours d’exécution.

Article 13 – Modalités de paiement

13.1 Sauf accord contraire des Parties, le Client s’oblige à verser à NatéoSanté, l’Acompte. Le solde sera versé à la date d’expédition.
Dans le cadre d’attribution de conditions particulières de paiement, le solde de la Commande et les éventuelles facturations intermédiaires sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par chèque bancaire, virement ou prélèvement.
Aucun escompte n’est accordé au Client pour paiement dans un délai inférieur à celui figurant au Contrat. 

13.2 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par NatéoSanté. Toutes contestations se rapportant à la facture devront être adressées à NatéoSanté par écrit sous 48 heures à compter de sa réception. Passé ce délai, le paiement ne pourra être reporté pour quelque raison que ce soit, même en cas de litige.

13.3 En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à dix fois le taux légal en vigueur en sus de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€. Le montant de ces intérêts de retard sera ajouté de plein droit aux sommes dues par le Client et ne pourra se compenser, le cas échéant, avec toute somme due par NatéoSanté au Client.
Au surplus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à NatéoSanté, la suspension de l’exécution des Commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance due à NatéoSanté par le Client.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, NatéoSanté pourra résilier les Commandes impayées en cours d’exécution, que leur paiement soit échu ou non. NatéoSanté conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre NatéoSanté pour différer le règlement en tout ou partie d’une facture. NatéoSanté se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.
En cas de défaut de paiement, et en sus de l’indemnité légale forfaitaire mentionnée ci-dessus, le Client prendra en charge tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

13.4 La détérioration de la situation financière du Client pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant ou d’autres garanties avant l’exécution des Commandes reçues ou en cours d’exécution.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 NatéoSanté reste seul et unique propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle, et notamment de ses marques, logos, noms commerciaux, noms de domaines, slogans, signes distinctifs, droit d’auteur, procédés, résultats brevetés ou non. Les Commandes n’entrainent en aucun cas un transfert de droits de propriété intellectuel quels qu’ils soient au profit du Client en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat.

14.2 Tous les documents ou informations, notamment tous les descriptifs, documents et fiches produits, liste de fournisseurs ou prestataires, tarifs, proposition commerciale ou devis, concernant NatéoSanté, son activité, les Produits, dont le Client aurait pu avoir communication et/ou connaissance à l’occasion de ses relations avec lui, restent la propriété pleine et entière de NatéoSanté.

14.3 Les études, projets et documents de toute nature, remis ou renvoyés par NatéoSanté notamment dans le cadre des prestations de service d’audit (article 4 ci-dessus) restent sa propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni utilisés sans autorisation écrite de NatéoSanté et doivent lui être restitués à première demande de sa part.

Article 15 – Données à caractère personnel

NatéoSanté veille au respect des dispositions règlementaires et légales relatives à la protection des données personnelles.
NatéoSanté est susceptible de collecter et traiter les données à caractère personnel de ses interlocuteurs Client, dans le cadre de leur relation commerciale.
Ces données sont collectées pour les seuls besoins de la relation commerciale et pour le traitement des Commandes.
NatéoSanté tient à la disposition du Client, sa politique de protection des données à caractère personnel sur son site Internet nateosante.com.

Article 16 – Dispositions diverses

16.1 De manière générale, le Client et NatéoSanté acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, dont l’échange des consentements. L’adresse de correspondance de NatéoSanté est contact@nateosante.com.

16.2 Les CGV pourront être modifiées par NatéoSanté à tout moment pour intégrer d’une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à la vente et aux emballages et d’autre part toute modification du Produit.

16.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

16.4 Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre du Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification desdites conditions, ni générer un droit quelconque.

16.5 Sauf mention contraire, le Client autorise expressément NatéoSanté à citer son nom au titre de ses références commerciales notamment sur son site Internet, en y faisant figurer le nom et le logo du Client.

Article 17 – Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.
Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, au Tribunal compétent du siège social de NatéoSanté.